Introduction au renforcement des communautés où sont situés les parcs éoliens et solaires

La loi fiscale annuelle de 2009 a introduit une norme de décomposition spéciale pour les exploitants d’éoliennes dans la GewStG, qui est basée sur 30 % des salaires et traitements et 70 % des immobilisations corporelles essentielles. La norme spéciale de décomposition est une réaction du législateur à la jurisprudence de la Cour fiscale fédérale, selon laquelle les communes où sont situées les éoliennes ne se sont pas vu attribuer une part du montant de l’évaluation de la taxe professionnelle des producteurs d’énergie. La norme spéciale de décomposition a été étendue aux centrales de production d’énergie solaire à partir de la période d’évaluation de 2014 par la loi sur la mise en œuvre de la directive sur l’assistance mutuelle.

La norme de décomposition spéciale a été fortement critiquée dans la période précédant son introduction dans la littérature politique et fiscale. Au cours de la cinquième ou dixième année de validité de la norme de décomposition spéciale, une conclusion provisoire peut être tirée sur son application et son efficacité.

Effet de la dépréciation sur l’échelle de décomposition

L’un des principaux points de critique de la norme spéciale de décomposition est l’évolution des proportions de décomposition dans le temps en raison de la réduction de la valeur comptable des immobilisations corporelles par l’amortissement. En raison de l’amortissement annuel des immobilisations corporelles, le taux de décomposition des communautés locales est constamment réduit, tandis que le taux de décomposition des salaires des cadres reste inchangé. L’utilisation éventuelle d’un amortissement spécial accélère cette évolution. Avec l’augmentation de la dépréciation, le résultat du démantèlement passe en partie des communautés locales à la communauté de gestion, même si les communautés locales restent en permanence accablées par la poursuite de l’exploitation des centrales. Or, c’est précisément ce que l’introduction de la norme spéciale de décomposition visait à éviter. En principe, la norme spéciale de décomposition atteint son objectif – mais avec moins de succès dans les années qui suivent que juste après la construction des installations. Pour la conclusion provisoire, il reste un arrière-goût fade.

Pas de prise en compte des transferts contractuels d’utilisation

Un autre inconvénient de la règle de décomposition spéciale est, à mon avis, l’absence de cartographie des relations de location, de bail et de location-vente. Cela perturbe considérablement le principe d’équivalence. Selon que les immobilisations corporelles ont été acquises par l’entreprise elle-même ou transférées contractuellement pour être utilisées, il en résulterait des bilans de décomposition différents sans aucune justification discernable. Les accords contractuels sur l’utilisation des immobilisations corporelles entre parties liées pourraient influencer le résultat de la décomposition. Dans ce contexte, l’article 8 n° 1 d) et e) de la GewStG réglemente la correction des frais de location, de bail et de location à bail par addition au niveau de la détermination du revenu commercial. Comme il n’y a pas d’objectif fondamentalement différent pour la ventilation en fonction des immobilisations corporelles, des « normalisations » devraient également être effectuées au niveau de la ventilation de la taxe professionnelle afin de respecter le principe d’équivalence. Cela poserait toutefois les mêmes questions controversées de délimitation en ce qui concerne les éléments uniformes, formateurs et séparables des contrats dans le domaine du démantèlement que dans celui des règles d’addition. La prise en compte des cessions contractuelles d’usage n’est donc pas un remède breveté pour améliorer la norme spéciale de décomposition.

Charge administrative

La norme de décomposition spéciale augmente la charge administrative pour les entreprises et les autorités fiscales, comme il fallait s’y attendre lors de l’introduction d’une infraction spéciale. La procédure de démantèlement est fondamentalement compliquée par l’existence d’une norme de démantèlement spéciale à celle de démantèlement standard (ne comparer que le champ d’application complexe et échelonné de l’article 29 (1) n° 2 GewStG). Il convient donc de mentionner que les vieux critères de décomposition spéciaux de la GewStG 1936 pour les compagnies d’assurance et les banques et le commerce de détail ont été à nouveau abolis en 1974 et 1996 respectivement, afin de simplifier le droit. Dans un arrêt du 9 octobre 1975 (dossier n° IV R 114/73), le tribunal fédéral des finances (BFH) a déclaré que le législateur lui-même avait déjà souligné accessibilité a de la procédure de décomposition uniquement par la norme de décomposition standard pour les salaires en supprimant la norme de décomposition spéciale pour les compagnies d’assurance et les banques qui était initialement en vigueur.

    Il reste donc à voir quel sort sera réservé à la norme spéciale de décomposition pour les producteurs d’énergie éolienne et solaire. Tout semble possible, de la (ré)abolition à la correction des plus grands « chantiers » du règlement et à généralisation à d’autres secteurs. Après les critiques cinglantes de la BFH à l’égard des prédécesseurs selon les normes de décomposition spéciales, la décision de la plus haute juridiction fiscale allemande en particulier reste très attendue.